Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par EMHR Studio – Eliot Remblier, micro-entreprise enregistrée à Tours (37), spécialisée dans la prise de son, le mixage, le mastering, la captation et la production audiovisuelle.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Devis et validation de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs et les modalités d’exécution.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis, accompagnée du versement de l’acompte indiqué, vaut validation de la commande et acceptation des présentes conditions.

3. Acompte et facturation

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le client à moins de 14 jours du début de la prestation.

Pour certaines prestations spécifiques (ex. projets longs ou répartis sur plusieurs sessions), une facture intermédiaire correspondant à 30 % du montant total peut être émise en cours de réalisation.

Le solde est facturé :

• à l’envoi de la troisième version du projet (ou d’une version antérieure si validée par le client) ;
• pour un projet multi-parties, à la livraison de la troisième version de la dernière partie du projet.

Toute demande de modification après cette étape fera l’objet d’un nouveau devis.

4. Frais additionnels

Des frais supplémentaires peuvent être facturés en sus du devis initial, notamment :

• déplacements, hébergements ou locations de matériel ;
• dépenses imprévues nécessaires à la bonne exécution du projet.

Le prestataire s’engage à informer le client avant tout engagement de frais supplémentaires.

5. Dépôt de garantie (caution)

Pour toute location de matériel, un dépôt de garantie est demandé sous forme de chèque non encaissé.

Le montant de la caution correspond à la valeur de remplacement du matériel loué. Il est indiqué dans le contrat.

Ce chèque n’est pas encaissé sauf en cas :

• de non-retour du matériel,
• de vol ou perte,
• de détérioration (si le règlement de réparation/remplacement n’est pas effectué sous 7 jours).

Le dépôt de garantie est restitué au client à la fin de la location après vérification de l’état du matériel.

Le client autorise EMHR Studio à encaisser le chèque de garantie en cas de facture impayée liée à des dommages ou un non-retour du matériel.

6. Délais et livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la nature du projet et la réactivité du client.

Toute date butoir souhaitée doit être clairement mentionnée avant validation du devis.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard si :

• les retours ou validations du client sont tardifs ;
• des circonstances extérieures (panne, météo, transport, incident technique, etc.) perturbent la prestation.

7. Retours et validations

Le client s’engage à fournir des retours clairs, précis et complets afin de permettre une exécution fluide des révisions.

Des retours imprécis ou contradictoires peuvent allonger les délais.

Au-delà de la troisième version, toute nouvelle demande est considérée comme une prestation complémentaire.

8. Services supplémentaires

Tout service non prévu au devis initial (enregistrement additionnel, livraison de nouvelles versions, montage vidéo supplémentaire, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis à valider avant réalisation.

9. Responsabilités

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou événements indépendants de sa volonté (panne, conditions climatiques, retard de transport, etc.) ;
• dégradation ou perte de matériel sur un lieu tiers sans dispositif de sécurité adapté ;
• retard lié à un non-paiement ou un manquement du client à ses obligations.

10. Droits d’auteur et diffusion

Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers sources, projets, ou rushs bruts restent la propriété d’EMHR Studio.

Le client obtient un droit d’exploitation sur les livrables finaux, limité à l’usage convenu (diffusion, publication, etc.).

Le prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits à des fins promotionnelles (site, réseaux, portfolio), excepté refus explicite du client par écrit.

11. Conditions de règlement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Toute facture non réglée à l’échéance pourra entraîner, après relance, des pénalités de retard calculées conformément à la législation en vigueur (taux BCE + 10 points).

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d’accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Tours (37).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.